Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-21.259
ECLI:FR:CCASS:2025:C210755
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
1. Il est donné acte à Mme [E] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [F] [X]. 2. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 23-21.259 et K 24-10.938 sont joints. Vu l'article 32 du code de procédure civile : 3. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° G 23-21.259 qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 4. Le moyen de cassation du pourvoi n° K 24-10.938, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entrainer la cassation. 5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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