Ce que soutenait le demandeur
2La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la victime et de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors « que le salarié qui entend contester un refus de prise en charge en invoquant le non respect d'une garantie procédurale, ne peut pas obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le jeu de l'inopposabilité ; qu'en retenant que la décision adoptée à la suite d'une violation du principe du contradictoire lors de l'instruction de la déclaration d'accident du travail n'était pas opposable à l'assurée, pour en déduire, du fait de cette inopposabilité, que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas adopté une décision dans les délais qui lui étaient prescrits, ce qui équivalait à une reconnaissance implicite de l'accident du travail, alors que la méconnaissance du principe du contradictoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de refus de prise en charge à l'égard du salarié, la cour d'appel a méconnu les articles R. 441-10 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale dans leur version ».
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
3Selon ce texte, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.
4Le manquement de la caisse à cette obligation d'information n'est pas sanctionné, à l'égard de la victime, par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident ou de la maladie.
5Pour dire inopposable à la victime la décision de refus de prise en charge et retenir le caractère professionnel de l'accident, l'arrêt retient que la caisse, qui n'a pas respecté l'obligation d'information pesant sur elle en application de l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a pris, en violation du principe du contradictoire, une décision non opposable à la victime. Il en déduit qu'à défaut de décision notifiée dans les délais impartis par les articles R. 441-11 et R. 441-14, la victime peut se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de son accident.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, a violé le texte susvisé.