ECLI:FR:CCASS:2025:C201340
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.547), M. [S] a confié à Mme [P], avocate (l'avocate), la défense de ses intérêts pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation.
2Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10% de l'indemnisation allouée à M. [S] pour son accident de la circulation. »
3Par des arrêts rendus les 22 mai 2008 et 22 mars 2012, une cour d'appel a fixé les préjudices de M. [S] à une certaine somme.
4M. [S] a engagé une seconde procédure aux fins d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice. En cours de procédure, le 19 septembre 2018, l'avocate a été dessaisie par son client.
5Par une décision du 21 novembre 2019, une cour d'appel a statué sur le préjudice d'aggravation de M. [S].
6Auparavant, l'avocate avait saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.
7Par une décision du 21 mai 2019, à laquelle les parties ont acquiescé, le bâtonnier a fixé les honoraires de diligence de l'avocate.
8A la suite de l'arrêt du 21 novembre 2019, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation d'un honoraire de résultat.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10L'avocate fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite la demande de fixation d'un honoraire de résultat au titre des arrêts de la cour d'appel de Versailles des 22 mai 2008 et 22 mars 2012, alors « que le prononcé de la décision de justice attendue ne met pas en soi fin au mandat de l'avocat, qui reste saisi ; qu'en jugeant, pour considérer la demande prescrite, que les décisions des 22 mai 2008 et 22 mars 2012 avaient « chacune » mis fin au mandat à compter de leur prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, les articles 412 et 420 du code de procédure civile, et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 alors applicable :
11La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. Il résulte des trois derniers textes qu'en soi, le prononcé de la décision que l'avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client.
12Pour déclarer prescrite la demande de fixation d'honoraires présentée par l'avocate le 21 septembre 2018 au titre des missions terminées respectivement les 22 mai 2008 et 22 mars 2012, l'ordonnance énonce que la date de fin du mandat de représentation en justice, à compter de laquelle le délai de la prescription biennale extinctive court, n'est autre, pour chacune des décisions rendues par la cour d'appel les 22 mai 2008 et 22 mars 2012, que celle de leur prononcé, qui a mis un terme à l'instance engagée.
13En statuant ainsi, le premier président, qui ne pouvait tenir pour acquis que les arrêts des 22 mai 2008 et 22 mars 2012 avaient mis un terme au mandat de l'avocate, a violé les textes susvisés.
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