Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2025, n° 23-23.751

Sommaire de la Cour

Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice subi par l'avocate, à titre de pénalité, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, sauf en cas de transfert du dirigeant de la société cliente, sportif professionnel, dans un autre club

Articles du code civil visés

• 1231-59 décisions