Vu l'article liminaire du code de la consommation et l'article L. 212-1 du même code :
12Selon le premier de ces textes, on entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
13Selon le second, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
14Pour écarter l'application de la législation sur les clauses abusives et, en tout état de cause, exclure le caractère abusif de la clause de la convention stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme, pour un motif autre qu'un transfert, le solde de l'honoraire convenu non facturé sera acquitté à l'avocate à titre de pénalité et dédommagement du préjudice subi, l'ordonnance retient, d'abord, que M. [H] [V] a signé la convention d'honoraires dans le cadre de son activité professionnelle de joueur de football professionnel, peu important qu'il ne soit pas un professionnel du droit.
15Elle retient, ensuite, qu'il résulte des négociations et des termes du contrat que l'absence de révision des honoraires pendant six ans a, notamment, comme contrepartie l'absence de prise en compte du temps passé.
16Elle ajoute, enfin, qu'il n'est pas établi en quoi l'absence de clause sur le dessaisissement par l'avocat priverait le client de la liberté de choisir son avocat.
17En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en souscrivant une convention d'assistance en matière fiscale portant essentiellement sur ses revenus, M. [H] [V] n'agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur de football salarié, d'autre part, que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur en ce qu'elle lui impose le paiement de l'ensemble des honoraires en cas de résiliation à son initiative, pour quelque cause que ce soit à l'exception d'un transfert, sans prévoir d'indemnité à la charge de l'avocate dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée dont elle serait à l'origine, le premier président a violé les textes susvisés.