Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors :
« 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en se bornant à se référer aux éléments relatifs au droit suisse, sans les identifier ni préciser leur teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
2°/ qu'en énonçant que la société avait été valablement assignée nonobstant sa radiation du registre du commerce, en se fondant sur sa réinscription et le fait qu'elle avait participé à sa radiation, sans identifier aucune règle du droit suisse qu'elle déclarait applicable tirant les conséquences de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 3 du code civil :
7Il résulte de ce texte qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
8Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments relatifs au droit suisse, produits notamment par l'appelante, que sa radiation du registre du commerce de Genève, après une vaine sommation des autorités suisses, n'a pas eu pour effet de la priver de sa personnalité juridique et que sa réinscription sur ce registre a eu pour effet de la rétablir dans la situation qui était la sienne. Il ajoute que, dans ces circonstances particulières, la société ne peut loyalement et sérieusement soutenir avoir été privée de sa capacité à défendre en justice et ne pas avoir été valablement représentée par son gérant entre le 23 avril 2021 et le 14 septembre 2021.
9En statuant ainsi, sans préciser les règles du droit suisse sur lesquelles elle se fondait ni s'expliquer sur les motifs l'ayant conduite à appliquer cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.