Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-11.368

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 7. Il résulte de ce texte qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. 8. Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments relatifs au droit suisse, produits notamment par l'appelante, que sa radiation du registre du commerce de Genève, après une vaine sommation des autorités suisses, n'a pas eu pour effet de la priver de sa personnalit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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