Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposables les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de consolidation, alors « que si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et s'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, encore faut-il qu'un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail soit assorti d'un arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations du tribunal que des conclusions du docteur [E], médecin conseil de l'employeur, rappelées dans les conclusions d'appel de ce dernier et preuve à l'appui, qu'aucun arrêt de travail n'avait été initialement prescrit et que le certificat médical initial du 4 décembre 2013 faisait uniquement état de « soins sans arrêt de travail » jusqu'au 31 janvier 2014 ; que dès lors en énonçant que la rupture dans la continuité des soins et arrêts de travail n'était pas de nature à remettre en cause à elle seule les conditions de cette présomption, laquelle n'était pas utilement remise en cause par les conclusions du docteur [E] et en reprochant ainsi au tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'égard de l'employeur les soins et arrêts prescrits à la victime suite à sa maladie professionnelle au seul motif qu'il n'existait pas de continuité de symptômes et de soins entre le 31 janvier 2014 et le 8 avril 2014 sans s'expliquer plus avant, ainsi qu'elle y était expressément invitée, sur l'absence de prescription d'un arrêt de travail dans le certificat médical initial, condition déterminante pour que la présomption puisse jouer, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. »