Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige :
6Il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens du dernier, est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité.
7Pour écarter la présomption de faute inexcusable, l'arrêt constate qu'à la date de l'accident, la liste des postes à risques n'existait pas, cette liste n'ayant été créée que par un décret du 27 décembre 2016. Il ajoute que les risques identifiés dans le document unique pour les postes de technicien de maintenance consistaient seulement dans le bruit, les échafaudages, et les postes nécessitant un CACES ou une habilitation électrique. Il en déduit que la victime, engagée en qualité de technicien de maintenance mécanique, électroméca-soudeur n'était pas affectée à un poste à risques.
8L'arrêt retient, en outre, que l'entreprise utilisatrice démontre que la victime s'est vu remettre ses équipements de protection individuelle et le livret d'accueil sécurité-environnement des nouveaux salariés industriels. Il ajoute qu'elle a également bénéficié de la séance accueil-sécurité dans laquelle figure un module sécurité chimique concernant les équipements de protection individuelle à porter, et a assisté à une séance power point présentée par une animatrice Qualité Sécurité Environnement, d'une durée de deux heures environ, explicitant la présentation des risques chimiques, ainsi que la conduite à tenir. Il indique que lui a été par ailleurs présenté le règlement intérieur de la société, rappelant la nécessité de respecter les consignes de sécurité et la procédure de consignation et déconsignation des fluides.
9En se déterminant ainsi, d'une part, sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si le poste auquel était affectée la victime, qui incluait la manipulation de vannes pouvant entraîner des projections d'acide ou de soude, ne présentait pas des risques particuliers pour la santé et la sécurité du salarié, d'autre part, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une formation renforcée à la sécurité assortie d'une information adaptée aux conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.