8Le GIE fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 27 intitulé « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations - transactions suite à licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi », alors que « l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur postérieurement au licenciement prononcé dans le cadre d'un PSE a la nature de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice né de la perte d'emploi du salarié et doit être exonérée de cotisations de sécurité sociale ; qu'il est mentionné dans chacune des dix transactions produites aux débats que « dans le cadre de son solde de tout compte, [le salarié] a notamment perçu (...) l'ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables (primes, commissions...) qui lui restaient dus à la date de la rupture définitive de son contrat de travail », que « [le salarié] reconnaît également avoir perçu la totalité des sommes, aides, ou indemnités prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi auxquelles il était en droit de prétendre et qu'il avait sollicité », que « [le salarié] déclare que les sommes perçues jusqu'à la date de rupture de son contrat de travail ainsi que dans le cadre de son solde de tout compte le remplissent de l'intégralité de ses droits tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Il renonce par conséquent définitivement et irrévocablement à réclamer tout autre somme que celles oui lui ont déjà été versées dans le cadre de son solde de tout compte » (voir article 2 des dix transactions), et que « Le GIE acceptant de prendre en compte les préjudices professionnels, financiers et moraux que prétend avoir subi [le salarié] du fait de son licenciement, lui verse la somme d'un montant brut de [x Euros] à titre de dommages-intérêts et d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de rupture » (voir article 3 des dix transactions) ; qu'il ressort ainsi des dix transactions conclues que l'indemnité transactionnelle accordée visait exclusivement à indemniser les préjudices professionnels, financiers et moraux que prétendaient avoir subis les salariés du fait de leur licenciement, les salariés reconnaissant avoir perçu dans le cadre de leur solde de tout compte, tel que le mentionnent les transactions, l'ensemble des éléments de rémunération qui leur lui restaient dus à la date de la rupture définitive de leur contrat de travail ; qu'en énonçant néanmoins, pour valider le chef de redressement n° 27, que « les termes des protocoles contredisent les déclarations du GIE en ce que les parties ont accepté une indemnité d'un montant allant de 15 549 euros à 80 000 euros bruts, en échange de leur renonciation à réclamer diverses sommes précisées aux demandes formées devant le conseil des prud'hommes ayant une nature salariale telles que rappel d'indemnité de congés payés, frais professionnels et autres », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des dix protocoles d'accord transactionnels des salariés visés au chef de redressement n° 27, en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ».