ECLI:FR:CCASS:2025:C201251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,11 décembre 2020 et 12 mai 2023), à la suite d'une contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé, le 9 février 2012, à la société [3] (la société) une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure.
2La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ainsi que la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF de la somme de 59 798 euros. Par un arrêt du 11 décembre 2020, la cour d'appel a constaté l'abandon par l'URSSAF de la demande en paiement de la somme de 2 168 euros et confirmé pour le surplus le jugement en toutes ses dispositions. Le 18 octobre 2021, l'URSSAF a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'URSSAF fait grief à l'arrêt du 12 mai 2023 de dire n'y avoir lieu à rectification matérielle de l'arrêt du 11 décembre 2020 alors « que le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes demandait à la juridiction de compléter son arrêt pour réparer l'omission de statuer qui l'entachait ; qu'en ne se prononçant pas sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles 5 et 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 5 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
6L'arrêt dit n'y avoir lieu à rectification matérielle de l'arrêt n° 2020/672 du 11 décembre 2020.
7En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en rectification d'une omission matérielle mais d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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