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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-18.537

ECLI:FR:CCASS:2025:C201243

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2023), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a, entre le 24 septembre 2019 et le 12 mars 2020, notifié à la société [2] (la société) sept mises en demeure d'avoir à payer certaines sommes au titre des cotisations et majorations de retard.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors:

« 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant, sous un astérisque, la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant en l'espèce que les mises en demeure notifiées à la société qui comportaient ces mentions ne permettaient pas à celle-ci de connaître la nature de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise le montant des cotisations réclamées sans que soit précisé le montant dû au titre de chaque cotisation ou contribution ; qu'en jugeant en l'espèce que les mises en demeure notifiées à la société, qui mentionnaient chacune un montant total de cotisations dues au titre du régime général, ne permettaient pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation ou contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que celles-ci ne mentionnent pas la nature des cotisations, la seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations de natures diverses, avec simple renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » étant insuffisante pour permettre à la cotisante d'avoir précisément connaissance, d'une part, de la nature de chaque cotisation et contribution, d'autre part, des montants respectifs de celles-ci.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que chaque mise en demeure précisait la cause de l'affiliation, la période et les montants des cotisations et des majorations de retard s'y rapportant, et faisait référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-18.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201243 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YQW99K8