Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors:
« 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant, sous un astérisque, la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant en l'espèce que les mises en demeure notifiées à la société qui comportaient ces mentions ne permettaient pas à celle-ci de connaître la nature de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise le montant des cotisations réclamées sans que soit précisé le montant dû au titre de chaque cotisation ou contribution ; qu'en jugeant en l'espèce que les mises en demeure notifiées à la société, qui mentionnaient chacune un montant total de cotisations dues au titre du régime général, ne permettaient pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation ou contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que celles-ci ne mentionnent pas la nature des cotisations, la seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations de natures diverses, avec simple renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » étant insuffisante pour permettre à la cotisante d'avoir précisément connaissance, d'une part, de la nature de chaque cotisation et contribution, d'autre part, des montants respectifs de celles-ci.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que chaque mise en demeure précisait la cause de l'affiliation, la période et les montants des cotisations et des majorations de retard s'y rapportant, et faisait référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.