Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-17.901

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant le moyen, tiré de l'application au litige de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas du jugement, est de pur droit. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable au litige : 7. Il résulte de ce texte, d'une part, que la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de récep

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions
• L. 161-1-55 décisions