Sur le moyen du pourvoi
Ce que soutenait le demandeur
3L'allocataire fait grief au jugement de constater que la contrainte émise par la caisse a été régulièrement signifiée le 6 mars 2019, de déclarer en conséquence irrecevable son opposition à la contrainte, emportant validation de celle-ci pour son entier montant, alors « qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; que selon l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que l'article 670 du même code dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'opposition qu'il avait formée le 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire a retenu que "l'opposition à la contrainte litigieuse du 27 février 2019 signifiée par lettre recommandée du 6 mars 2019 revenue avec la mention « non réclamé », a été formée le 18 septembre 2019, soit en dehors du délai réglementaire de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Le défaut de réception effective par l'allocataire n'en affecte pas la validité, ni celle des actes de poursuites subséquents, la mention "non réclamée" faisant apparaître que le pli a bien été distribué à une adresse à laquelle l'allocataire a effectivement habité. Il s'ensuit que le délai d'opposition de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a effectivement couru à compter de la signification du 6 mars 2019" ; qu'en statuant de la sorte quand il résultait de ses constatations que la lettre, adressée à l'allocataire avait été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée", de sorte qu'il ne pouvait être réputé avoir reçu personnellement la contrainte et qu'en l'absence de notification régulière de cette dernière, le délai d'opposition n'avait pas couru, le tribunal a violé les textes susvisés. »