Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en vertu de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les URSSAF doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité
d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative, notamment, aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ; que la demande comporte, outre les éléments permettant l'identification du cotisant, les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles celui-ci demande que la situation soit appréciée et une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation, ce qui n'exclut pas d'y adjoindre une demande de régularisation de la situation antérieure du cotisant ; qu'en jugeant que ne pouvaient s'analyser en demandes de rescrits, formées dans le cadre de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, les demandes adressées par la cotisante exposant les données de droit et de fait applicables aux salariés de la fondation pouvant être concernés par l'application du dispositif d'exonération « aides à domicile » prévu par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, et sollicitant une demande de régularisation sur une période antérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de rescrit social présentée par un cotisant a notamment pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
6Il en résulte que lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l'article L. 243-6-3.
7L'arrêt retient que la demande de remboursement formée par la fondation ne saurait relever de la procédure de rescrit dès lors que postérieure et non préalable au règlement des cotisations, elle ne tend pas à interroger l'organisme de sécurité sociale quant à l'application de la législation en cause mais à obtenir la restitution des sommes versées.
8De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les demandes présentées par la cotisante antérieurement au contrôle de l'URSSAF ne faisaient pas obstacle au redressement opéré du chef du dispositif d'exonération applicable aux aides à domicile.
9Le moyen n'est, dès lors pas, fondé.