Ce que soutenait le demandeur
3Mme [Z] [C] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident jusqu'à la décision définitive et a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions déjà versées ; qu'en jugeant, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'aucune offre complète et suffisante n'avait été adressée à la victime, que l'indemnité due à Mme [Z] [C], telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de la notification de sa décision et jusqu'à complet règlement, la cour d'appel a violé l'article L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
4Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
5Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6L'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer la sanction appliquée par le premier juge en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, en ce que les délais prévus par les textes précités pour présenter une offre d'indemnisation n'ont pas été respectés, mais qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la notification de l'arrêt, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement quant au point de départ des intérêts et de décider que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité allouée en appel, provision déduite, courent à compter de la notification de l'arrêt.
7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'assureur n'avait pas fait d'offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, la cour d'appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés.