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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 24-13.951

ECLI:FR:CCASS:2025:C201225

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances : 6. Selon ce texte, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 7. Pour dire que le délai de la prescription biennale avait commencé à courir le 9 mai 2019, l'arrêt retient que dans l'assignation délivrée à cette date, la société Al Gusto n'a pas distingué le mandataire de la bailleresse de cette dernière puisque, après avoir sollicité la nullité du contrat, elle a demandé, dans le dispositif, la condamnation « des défendeurs » à lui payer di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), la société Al Gusto a conclu un bail commercial avec Mme [D] par l'intermédiaire de la société Hadimmo, exerçant l'activité d'agent immobilier, assurée par la société Serenis assurances (l'assureur).

2Le 9 mai 2019, la société Al Gusto, invoquant des désordres affectant les locaux pris à bail, a assigné la société Hadimmo « ès qualités de mandataire de Mme [D] ».

3Le 24 mars 2022, la société Hadimmo a assigné l'assureur en intervention forcée, en garantie des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Les procédures ont été jointes.

4Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre par son assuré.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Hadimmo fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre l'assureur irrecevable comme prescrite, alors « que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que, par exploit du 9 mai 2019, la société Al Gusto avait assigné la société Hadimmo, en sa seule qualité de mandataire de Mme [D] et que ce n'était que par conclusions du 7 juin 2021 que la société Al Gusto avait, pour la première fois, demandé la condamnation in solidum de la société Hadimmo – en son nom - et de Mme [D] ; que l'assuré ayant donc fait l'objet d'un recours à cette date, il en résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé au 7 juin 2021 ; qu'en conséquence, en retenant que le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances :

6Selon ce texte, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

7Pour dire que le délai de la prescription biennale avait commencé à courir le 9 mai 2019, l'arrêt retient que dans l'assignation délivrée à cette date, la société Al Gusto n'a pas distingué le mandataire de la bailleresse de cette dernière puisque, après avoir sollicité la nullité du contrat, elle a demandé, dans le dispositif, la condamnation « des défendeurs » à lui payer diverses sommes.

8L'arrêt ajoute qu'il est certain que la société Hadimmo devait avoir conscience que des demandes étaient dirigées contre elle dès la date de cette assignation, peu important que celles-ci puissent prospérer ou non.

9Il précise qu'à partir du 9 mai 2019, date de la demande de condamnation de la bailleresse dirigée contre elle, la société Hadimmo a eu connaissance du risque pesant sur elle.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assignation du 9 mai 2019 avait été signifiée à « la société Hadimmo ès qualités de mandataire de Mme [D] » et contenait une demande de condamnation de deux défendeurs, la cour d'appel, qui ne pouvait en déduire que cette assignation avait pu permettre à la société Hadimmo d'avoir connaissance de ce qu'une action en justice était intentée à son encontre par un tiers, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Condamne la société Serenis assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serenis assurances et la condamne à payer à la société Hadimmo la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 24-13.951 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201225 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VN7A9S6