Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Hadimmo fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre l'assureur irrecevable comme prescrite, alors « que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que, par exploit du 9 mai 2019, la société Al Gusto avait assigné la société Hadimmo, en sa seule qualité de mandataire de Mme [D] et que ce n'était que par conclusions du 7 juin 2021 que la société Al Gusto avait, pour la première fois, demandé la condamnation in solidum de la société Hadimmo – en son nom - et de Mme [D] ; que l'assuré ayant donc fait l'objet d'un recours à cette date, il en résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé au 7 juin 2021 ; qu'en conséquence, en retenant que le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances :
6Selon ce texte, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
7Pour dire que le délai de la prescription biennale avait commencé à courir le 9 mai 2019, l'arrêt retient que dans l'assignation délivrée à cette date, la société Al Gusto n'a pas distingué le mandataire de la bailleresse de cette dernière puisque, après avoir sollicité la nullité du contrat, elle a demandé, dans le dispositif, la condamnation « des défendeurs » à lui payer diverses sommes.
8L'arrêt ajoute qu'il est certain que la société Hadimmo devait avoir conscience que des demandes étaient dirigées contre elle dès la date de cette assignation, peu important que celles-ci puissent prospérer ou non.
9Il précise qu'à partir du 9 mai 2019, date de la demande de condamnation de la bailleresse dirigée contre elle, la société Hadimmo a eu connaissance du risque pesant sur elle.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assignation du 9 mai 2019 avait été signifiée à « la société Hadimmo ès qualités de mandataire de Mme [D] » et contenait une demande de condamnation de deux défendeurs, la cour d'appel, qui ne pouvait en déduire que cette assignation avait pu permettre à la société Hadimmo d'avoir connaissance de ce qu'une action en justice était intentée à son encontre par un tiers, a violé le texte susvisé.