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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 24-12.045

ECLI:FR:CCASS:2025:C201224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient co-gardiens de la balle, tout en constatant que la victime avait été blessée à l'oeil par l'impact de la balle que l'autre joueur avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange, ce dont il résultait qu'au moment du dommage, cet autre joueur exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2023), le 1er février 2017, au cours d'une partie de squash, M. [P] a été blessé à l'oeil par l'impact de la balle envoyée par son partenaire de jeu, M. [E], dont la responsabilité civile était assurée par la société Filia-MAIF, aux droits de laquelle est venue la société MAIF (l'assureur).

2M. [P] a assigné M. [E] et l'assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [P] fait grief à l'arrêt d'exonérer M. [E] de toute responsabilité civile envers lui et de le débouter de son action en indemnisation visant M. [E] et son assureur, alors « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que pour exonérer M. [E] de toute responsabilité civile envers M. [P], la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M. [E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait pas été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette, instrument du dommage, dont M. [E] avait alors l'usage, la direction et le contrôle exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code civil :

4Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

5Pour débouter M. [P] de ses demandes, l'arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. [E].

6En statuant ainsi, tout en constatant que M. [P] avait été blessé à l'oeil, lors d'une partie de squash, par l'impact de la balle que M. [E] avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange, ce dont il résultait qu'au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [E] et la société MAIF aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société MAIF et condamne cette dernière à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1242 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 24-12.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6XZ98PF2