Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [P] fait grief à l'arrêt d'exonérer M. [E] de toute responsabilité civile envers lui et de le débouter de son action en indemnisation visant M. [E] et son assureur, alors « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que pour exonérer M. [E] de toute responsabilité civile envers M. [P], la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M. [E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait pas été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette, instrument du dommage, dont M. [E] avait alors l'usage, la direction et le contrôle exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code civil :
4Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
5Pour débouter M. [P] de ses demandes, l'arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. [E].
6En statuant ainsi, tout en constatant que M. [P] avait été blessé à l'oeil, lors d'une partie de squash, par l'impact de la balle que M. [E] avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange, ce dont il résultait qu'au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.