Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2025, n° 25-50.008
ECLI:FR:CCASS:2025:C201211
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration au greffe de la Cour de cassation du 7 février 2025, complétée le 3 mars 2025, M. [U] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à Mme [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Actiprop, et au ministère public. 3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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