Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
2L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; qu'il résulte du tableau n° 57 A des maladies professionnelles que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs est subordonnée à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contreindication à l'IRM ; que lorsque la maladie déclarée n'a pas été objectivée par une IRM, la caisse, qui a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et se trouve subrogée dans les droits de la victime, doit justifier de l'existence d'une contre-indication à la réalisation de l'IRM ; qu'à défaut, il ne peut être considéré que la victime était atteinte de la maladie désignée par le tableau et la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial du 18 mars 2016 et le certificat médical du 20 avril 2016 mentionnaient « une atteinte de la coiffe des rotateurs/fissures du sous-épineux+atteinte du sous scapulaire et du long biceps MP57 à droite » ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune IRM n'avait été réalisée par la victime ; que la cour d'appel a cependant énoncé, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que « le colloque médico-administratif en date du 5 août 2016 indique que la victime souffre « de la coiffe des rotateurs rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droite » et précise que les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies, notamment par la réalisation d'un scanner. Or, le choix de réaliser un scanner en raison d'une contre-indication à l'IRM est un élément de diagnostic couvert par le secret médical qui n'a pas à être communiqué aux parties » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la caisse justifiait de ce que la victime souffrait d'une contre-indication à la réalisation d'une IRM, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;
2°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; qu'il résulte du tableau n° 57 A des maladies professionnelles que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs est subordonnée à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contreindication à l'IRM ; que lorsque la maladie déclarée n'a pas été objectivée par une IRM, la caisse, qui a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et se trouve subrogée dans les droits de la victime, doit justifier de l'existence d'une contre-indication à la réalisation de l'IRM ; qu'à défaut, il ne peut être considéré que la victime était atteinte de la maladie désignée par le tableau et la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en énonçant que « le tableau 57 A prévoit que la maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs » peut être objectivée par arthroscanner en cas de contre-indication d'une IRM, ce dont la caisse n'a pas à justifier », tandis que la caisse doit, au contraire, justifier de l'existence d'une contre-indication à la réalisation d'une IRM, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige :
3Aux termes du premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
4Le tableau susvisé subordonne la prise en charge de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l' IRM.
5Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt constate que le colloque médico-administratif produit par la caisse indique que la victime, atteinte d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, affection inscrite au tableau n° 57 A des maladies professionnelles, est objectivée par un scanner. Il énonce que le choix de réaliser un arthro-scanner en raison d'une contre-indication à l'IRM est un élément de diagnostic couvert par le secret médical, qui n'a pas à être communiqué aux parties. Il en déduit que la seule réalisation de cet arthro-scanner suffit à regarder les conditions du tableau n° 57 A comme réunies.
6En statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du secret médical, alors qu'elle constatait que la maladie déclarée n'avait pas été objectivée par une IRM et que la caisse ne justifiait pas d'une contre-indication à la réalisation de cet examen, la cour d'appel a violé les textes susvisés.