Vu les articles R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et 11, I et II, 4° de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, applicables au litige :
4Selon le premier de ces textes, lorsque la caisse engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception.
5Selon le second, dès lors qu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus, les délais impartis aux salariés et employeurs pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours.
6Le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Il n'est assorti d'aucune sanction.
7Il en résulte que la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur a adressé.
8Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 441-8 du code de la sécurité sociale et 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 que lorsqu'elle met en oeuvre une instruction, la caisse est tenue d'informer l'employeur de la prolongation des délais prévue par le second de ces textes et retient qu'en ne permettant pas à l'employeur de bénéficier des règles de prorogation des délais, elle a manqué à ses obligations tenant au respect des garanties de délai et d'information envers ce dernier.
9En statuant ainsi, en mettant à la charge de la caisse une obligation d'information, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés.