Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves résultant de l'article R. 441-11 ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves portant sur « le caractère professionnel de ce malaise qui est manifestement imputable à une cause totalement étrangère au travail » en précisant que « la salariée s'est plainte de problèmes de vue et de douleurs aux cervicales peu de temps après sa prise de poste, alors qu'elle n'effectuait aucun effort particulier et que ses conditions de travail étaient tout à fait normales » et que « d'après les premiers éléments que nous avons pu recueillir, elle aurait été victime d'un accident vasculaire cérébral » pour en tirer la conséquence que ce malaise « est manifestement imputable à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans rapport avec ses conditions de travail ce jour-là » ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que « les réserves émises par l'employeur, dont la cour vient de reprendre la teneur, ne reposent sur aucun élément précis, antérieur à l'accident, de nature à mettre en évidence l'existence d'une pathologie pouvant constituer une cause étrangère au travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
6Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que la déclaration d'accident du travail mentionne, qu'alors qu'elle travaillait le 5 juillet 2019 à la « caisse machine à sous », la victime, qui s'est plainte de problèmes de vue et de douleurs aux cervicales, a été transportée à l'hôpital, le certificat médical initial établi le même jour mentionnant un « AVC ischémique ». Il constate que, dans sa lettre de réserves accompagnant sa déclaration de l'accident à la caisse, l'employeur soutenait que l'accident était manifestement imputable à une cause totalement étrangère au travail, soit à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans rapport avec les conditions normales de travail qui étaient celles de la salariée le jour des faits. Il énonce que, pour constituer une réserve motivée, un tel état pathologique préexistant doit reposer non sur une simple supputation, mais sur des éléments précis, de nature à rendre plausible l'existence de l'antériorité de cet état. Il en déduit que, ne reposant sur aucun de ces éléments antérieurs à l'accident qui soit de nature à mettre en évidence l'existence d'une pathologie pouvant constituer une cause étrangère au travail, les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait, en temps utile, assorti sa déclaration de réserves portant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.