Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-12.556

ECLI:FR:CCASS:2025:C201139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles : 4. Le tableau susvisé désigne notamment la sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 5. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que le certificat médical initial de la déclaration de maladie professionnelle décrit une « lombo-sciatalgie-hernie discale L4-L5 », ce qui correspond à la définition de la sciatique par hernie discale. Il ajoute que la première constatation de la pathologie a été fixée au 6 octobre 2017 où a été constatée une « lombo-sciatalgie aiguë gauche », ce qui confirme le diagnostic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024), salarié de la société [2] (la société), M. [K] a, le 11 avril 2018, déclaré une hernie discale L4-L5 que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge, le 6 septembre 2018, sur le fondement du tableau n° 98 des maladies professionnelles.

2La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à l'inopposabilité de cette prise en charge.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par d'autres éléments médicaux extrinsèques ; qu'au cas présent, la société exposait que le certificat médical initial faisait état d'une « lombo-sciatalgie-hernie discale L4-L5 », ce qui ne correspondait pas au libellé exact de la maladie figurant au tableau n° 98 qui impose « une atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se fondant, pour considérer que l'affection du salarié correspondait à l'une des maladies désignées le tableau n° 98, sur le seul avis du médecin conseil faisant exclusivement état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 » cependant que ni ce médecin, ni aucune autre pièce ne faisait état d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n° 98. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :

4Le tableau susvisé désigne notamment la sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

5Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que le certificat médical initial de la déclaration de maladie professionnelle décrit une « lombo-sciatalgie-hernie discale L4-L5 », ce qui correspond à la définition de la sciatique par hernie discale. Il ajoute que la première constatation de la pathologie a été fixée au 6 octobre 2017 où a été constatée une « lombo-sciatalgie aiguë gauche », ce qui confirme le diagnostic de sciatique et la cause de celle-ci, et que d'après l'image du décompte des actes effectués, la hernie a été constatée le 21 octobre 2017 après la réalisation de l'IRM. L'arrêt énonce que cet examen radiologique est couvert par le secret professionnel et n'a pas à être communiqué à l'employeur, mais que le médecin conseil y a accès, qu'il est visé, notamment, dans le certificat médical du 5 avril 2018 et que c'est au vu de ce document que le médecin conseil a conclu dans le colloque médico-administratif que le syndrome « sciatique par hernie discale L4-L5 » était établi, étant relevé que s'il reconnaît que la sciatique gauche a son origine dans une hernie discale, c'est bien qu'il a pu vérifier que l'atteinte radiculaire était de topographie concordante.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-12.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3JJ97MG