Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par d'autres éléments médicaux extrinsèques ; qu'au cas présent, la société exposait que le certificat médical initial faisait état d'une « lombo-sciatalgie-hernie discale L4-L5 », ce qui ne correspondait pas au libellé exact de la maladie figurant au tableau n° 98 qui impose « une atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se fondant, pour considérer que l'affection du salarié correspondait à l'une des maladies désignées le tableau n° 98, sur le seul avis du médecin conseil faisant exclusivement état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 » cependant que ni ce médecin, ni aucune autre pièce ne faisait état d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n° 98. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :
4Le tableau susvisé désigne notamment la sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
5Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que le certificat médical initial de la déclaration de maladie professionnelle décrit une « lombo-sciatalgie-hernie discale L4-L5 », ce qui correspond à la définition de la sciatique par hernie discale. Il ajoute que la première constatation de la pathologie a été fixée au 6 octobre 2017 où a été constatée une « lombo-sciatalgie aiguë gauche », ce qui confirme le diagnostic de sciatique et la cause de celle-ci, et que d'après l'image du décompte des actes effectués, la hernie a été constatée le 21 octobre 2017 après la réalisation de l'IRM. L'arrêt énonce que cet examen radiologique est couvert par le secret professionnel et n'a pas à être communiqué à l'employeur, mais que le médecin conseil y a accès, qu'il est visé, notamment, dans le certificat médical du 5 avril 2018 et que c'est au vu de ce document que le médecin conseil a conclu dans le colloque médico-administratif que le syndrome « sciatique par hernie discale L4-L5 » était établi, étant relevé que s'il reconnaît que la sciatique gauche a son origine dans une hernie discale, c'est bien qu'il a pu vérifier que l'atteinte radiculaire était de topographie concordante.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.