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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.858

ECLI:FR:CCASS:2025:C201133

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2023) et les productions, M. [O] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime le 15 décembre 2019 d'un accident que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une faute inexcusable le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dès lors qu'il avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui a ou doit avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié ne saurait, pour prétendre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, s'abriter derrière de simples consignes verbales de sécurité données par ses salariés ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que l'employeur avait conscience du danger, à savoir du risque pour la sécurité de la victime de transporter manuellement et seule des chutes de métal d'une benne à une autre sans que le sous-traitant chargé de vider les bennes puisse être joint ; qu'il a aussi constaté que l'employeur ne justifiait avoir pris aucune mesure à cet égard, dès lors qu'elle n'avait pas mis en place une procédure spécifique dans l'hypothèse où le prestataire extérieur en charge des évacuations de bennes de déchets ne pouvait pas intervenir à la demande ;

qu'en écartant néanmoins sa faute inexcusable au motif qu'au jour de l'accident, lorsque la victime a une nouvelle fois été confrontée à la même situation, l'agent d'astreinte et le responsable technique lui avaient verbalement donné la consigne de ne pas décharger manuellement et seul les chutes de métal et qu'elle l'avait fait de sa propre initiative, quand cette circonstance ne caractérisait pas, de la part de l'employeur, la prise de toutes les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger auquel elle était confrontée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

6Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient que si l'employeur, d'une part, avait conscience du danger auquel la victime était exposée, d'autre part, ne justifiait pas de la mise en place d'une procédure spécifique destinée à pallier l'éventuelle carence du prestataire extérieur chargé d'évacuer les bennes de déchets, il a cependant mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la victime de ce danger dès lors que cette dernière a reçu des consignes qu'elle n'a pas respectées, décidant de procéder seule à un transfert manuel de ces déchets, sans que l'employeur soit en capacité d'anticiper le fait qu'elle déciderait de s'affranchir des consignes reçues.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [3] et [4] et condamne la société [3] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RC1382HD