ECLI:FR:CCASS:2025:C201112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2024), une ordonnance irrévocable d'un juge des référés, rendue le 12 septembre 2018 et signifiée le 18 septembre 2018, a, dans un litige les opposant à M. [J], ordonné à M. et Mme [F], d'une part, de remettre les lieux en l'état antérieur aux travaux de fossoyage et de libérer l'assiette du chemin, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance, d'autre part, fait défense à M. et Mme [F] de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, aux droits d'usage de M. [J] sur ledit chemin, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée.
2Par jugement du 12 mai 2023, un juge de l'exécution, saisi par M. [J], a liquidé ces astreintes à la somme totale de 50 530 euros et, eu égard à l'attitude de M. et Mme [F] dans le conflit les opposant depuis plusieurs années à M. [J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M. [J] sur le chemin litigieux [F], d'une astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
4M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de liquider à la somme de 50 530 euros les astreintes prévues par l'ordonnance du 12 septembre 2018 et de les condamner in solidum à payer à M. [J] la somme de 50 530 euros au titre de la liquidation de ces astreintes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors « que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir que le rétrécissement du chemin en cause de 7 mètres à 4,5 mètres avait pour seule conséquence d'empêcher M. [J] d'accéder à sa parcelle D [Cadastre 1] avec un tracteur et une remorque et que la condamnation de 50 080 euros prononcée à leur encontre était sans commune mesure avec l'enjeu du litige ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés du premier juge, « que s'agissant de l'appréciation, de manière concrète, de l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l'astreinte liquidée et l'enjeu du litige, il doit être relevé que si le taux fixé par infraction constatée se justifie pleinement, il n'en va pas de même de celui fixé pour faire respecter l'obligation de remise en état. Dès lors, le taux de l'astreinte assortissant l'obligation de remise des lieux en l'état sera révisé à la somme de 40 euros par jour de retard et sera liquidée pour la période allant du 3 octobre 2018 au 9 mars 2022 à la somme de 50 080 euros », la cour d'appel qui ne s'est aucunement expliquée sur l'enjeu concret du litige pour M. [J] et qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité avec le montant auquel elle a liquidé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5Après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que l'obligation de remise en état des lieux assortie de l'astreinte avait été ordonnée par le juge des référés car le labourage intempestif du chemin effectué par M. et Mme [F] rendait impossible l'exploitation, par M. [J], de son vignoble dans des conditions normales par des engins agricoles, l'arrêt retient, d'une part, que l'astreinte de 150 euros par jour de retard assortissant cette condamnation a commencé à courir le 4 octobre 2018 à leur encontre, d'autre part, que le constat dressé le 13 mai 2022 démontre l'exécution effective à cette date de leur obligation par M. et Mme [F] de sorte que l'astreinte a couru pendant 1305 jours, pour un montant de 195 750 euros.
6L'arrêt ajoute que s'agissant de l'appréciation, de manière concrète, de l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l'astreinte liquidée et l'enjeu du litige, il doit être relevé que si le taux fixé par infraction constatée se justifie pleinement, il n'en va pas de même de celui fixé pour faire respecter l'obligation de remise en état et en déduit que le taux de cette astreinte doit être révisé à la somme de 40 euros par jour de retard et l'astreinte liquidée à la somme de 50 080 euros.
7Il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel a pris en compte le comportement des débiteurs de l'obligation et la durée pendant laquelle M. [J] n'avait pu exploiter son vignoble dans des conditions normales et s'est assurée, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le montant auquel elle liquidait l'astreinte était proportionné à l'enjeu du litige.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
9M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de leur faire défense de faire obstacle par quelque moyen que ce soit au droit d'usage de M. [J] sur le chemin litigieux sous astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée et de dire que c'est la disposition de l'ordonnance du 12 septembre 2018, selon laquelle il est fait « défense aux époux [F] de faire obstacle par quelque moyen que ce soit aux droits d'usage de M. [J] sur ledit chemin » qui est assortie de cette astreinte définitive, alors « que l'astreinte définitive est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en prononçant à l'encontre des époux [F] une astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée sans préciser la durée de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution :
10Selon ce texte, l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine.
11L'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il liquide l'astreinte provisoire et fait défense à M. et Mme [F] de faire obstacle par quelque moyen que ce soit au droit d'usage de M. [J] sur le chemin litigieux [F] sous astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée, précise que c'est la disposition de l'ordonnance du 12 novembre 2018, selon laquelle il est fait « défense aux époux [F] de faire obstacle par quelque moyen que ce soit aux droits d'usage de M. [J] sur ledit chemin » qui est assortie de cette astreinte définitive.
12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé une astreinte définitive sans en préciser ni le point de départ ni le terme, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
13La cassation des chefs de dispositif qui confirment le jugement en ce qu'il fait défense à M. et Mme [F] de faire obstacle par quelque moyen que ce soit au droit d'usage de M. [J] sur le chemin litigieux [F] sous astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée et, le précisant, dit que c'est la disposition de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras, selon laquelle il est fait « défense aux époux [F] de faire obstacle par quelque moyen que ce soit aux droits d'usage de M. [J] sur ledit chemin » qui est assortie d'une astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. et Mme [F] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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