Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser au pharmacien le médicament prescrit, alors :
« 1°/ que, premièrement, le droit au respect de ses biens ne peut être invoqué pour contraindre l'assurance maladie à la prise en charge d'un médicament en dehors des conditions légales et réglementaires ; qu'il n'en va autrement que dans les hypothèses, non caractérisées en l'espèce, de changement desdites conditions ou de conditions discriminatoires ; qu'en ordonnant la prise en charge du traitement litigieux, sur le fondement du droit de la pharmacie au respect de ses biens, après avoir constaté que la condition de délivrance du médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165-43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que, deuxièmement, ne constitue pas une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue au visa de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention, l'espérance de la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en dehors des conditions légales et réglementaires ; que par suite, ne dispose d'aucun bien, dont le respect doit être garanti, le pharmacien qui sollicite la prise en charge d'un médicament en dehors des conditions légales et réglementaires ; qu'il n'en va autrement que dans les hypothèses, non caractérisées en l'espèce, de changement desdites conditions ou de conditions discriminatoires ; qu'en ordonnant la prise en charge du traitement litigieux, sur le fondement du droit de la pharmacie au respect de ses biens, après avoir constaté que la condition de délivrance du médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165- 43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 165-1 et R. 165-43 du code de la sécurité sociale :
4Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
5Aux termes du troisième de ces textes, la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.
6Selon la Cour européenne des droits de l'homme, un requérant ne peut alléguer la violation du premier de ces textes que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (CEDH, arrêt du 20 novembre 1995, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, n° 17849/91, § 31 ; CEDH, arrêt du 30 août 2007, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], n° 44302/02, § 61; CEDH, arrêt du 2 mars 2005, Von Maltzan et autres c. Allemagne [GC], n° 71916/01, § 74 (c) ; CEDH, arrêt du 28 septembre 2004, Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35 (c) ; CEDH, arrêt du 6 juillet 2023, Katona et Závarský c. Slovaquie, n° 33359/16, § 52). Elle considère que l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l'article 1er du Protocole n° 1, et estime que le même régime s'applique à une créance conditionnelle qui s'éteint du fait de la non réalisation de la condition (CEDH, arrêt du 12 juillet 2001, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, §§ 82-83 ; CEDH, arrêt du 10 juillet 2002, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque [GC], n° 39794/98, § 69 ; CEDH, arrêt du 28 septembre 2004, Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c. Royaume-Uni, n° 42295/98, § 43 ; CEDH, arrêt du 24 juin 2003, Stretch c. Royaume-Uni, n° 44277/98, § 32 ; CEDH, arrêt du 7 juin 2012, Centro Europa 7 S.R.L. et di Stefano c. Italie [GC], n° 38433/09 § 172). Elle vérifie si les conditions d'éligibilité sont remplies au regard du droit national pour caractériser l'existence d'un « bien » (CEDH, arrêt du 9 avril 2015, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], n° 53080/13, § 79 ; CEDH, arrêt du 12 mai 2020, Nechayeva c. Russie, n° 18921/15, § 40).
7Pour condamner la caisse à rembourser le médicament litigieux au pharmacien, le jugement énonce que l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale conditionne le remboursement des médicaments commandés à leur délivrance effective au patient. Il constate que la survenance imprévue du décès du patient rend impossible la délivrance du médicament, contraignant ainsi le pharmacien qui a passé la commande sur prescription médicale à assumer son montant élevé. Il en déduit que, pour respecter le droit au respect des biens du pharmacien garanti par l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'application de l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, qui impose une charge excessive au pharmacien, doit être écartée.
8En statuant ainsi, alors que le remboursement par la caisse au professionnel de santé du médicament qu'il avait commandé sur prescription était conditionné à sa délivrance au patient prévue par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, le tribunal, qui a assimilé une créance conditionnelle à un « bien » au sens de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a violé les dispositions susvisées.