CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-15.408
ECLI:FR:CCASS:2025:C201055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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