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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-17.840

ECLI:FR:CCASS:2025:C201054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 23 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a notifié à M. [K] (l'assuré) un indu correspondant à des frais remboursés à tort puis une mise en demeure le 16 juillet 2020. Le 20 octobre 2020, la caisse a décerné à l'assuré une contrainte qui lui a été notifiée le 30 octobre 2020.

2L'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief au jugement de déclarer son opposition à contrainte irrecevable, de valider celle-ci et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que le jugement attaqué a constaté que M. [K] faisait valoir dans son opposition que la CPAM "voulait lui faire payer les erreurs de gestion de ses agents malgré son impécuniosité avérée en tant que bénéficiaire du RSA et qu'il s'agissait d'une erreur de gestion interne à la caisse sans fraude de sa part" ; qu'ainsi l'opposition était-elle motivée ; qu'en décidant le contraire pour en déduire son irrecevabilité, le tribunal a violé l'article R. 133 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ».

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

5Pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement retient que l'assuré s'est borné à faire valoir que la caisse voulait lui faire payer les erreurs de gestion de ses agents malgré son impécuniosité avérée en tant que bénéficiaire du RSA et qu'il s'agissait d'une erreur de gestion interne à la caisse sans fraude de sa part. Il ajoute qu'il n'a pas émis de contestation portant sur la réalité de la dette.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition était motivée, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nantes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nantes autrement composé ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à payer à la SAS Boucard-Capron-Maman la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-17.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SNN28E1F