Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
6Selon le second, les garanties instituées aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés, sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, selon les conditions prévues par ce texte. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
7Pour annuler le chef de redressement n° 10 de la lettres d'observations, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de mutuelle présenté lors du contrôle garantit l'ensemble des personnels et leurs ayants droit à compter du 1er janvier 2014, énonce que s'agissant de Mme [V] qui a quitté les effectifs de la cotisante, cette dernière n'a pas pu justifier de son affiliation par ailleurs.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la cotisante n'était pas mesure de produire la demande de dispense de la salariée concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.