Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-16.231

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières de silice. Il constate que, si la victime indique dans s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions