Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de dire que la faute inexcusable n'est pas établie, alors : « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant que les attestations qu'elle avait produites à l'appui de ses allégations devaient être écartées en raison de leurs considérations d'ordre général ou étaient dépourvues de caractère probant en raison de l'imprécision des liens de travail avec la victime ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sans rechercher, comme il le lui était demandé si l'employeur, pris en la personne du mandataire, qui ne contestait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, avait mis en place les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières de silice. Il constate que, si la victime indique dans son questionnaire qu'il n'y avait pas de masques à poussières adaptés, ni de dépoussiérage efficace, lors de ses débuts en 1958, les attestations produites sont imprécises sur les conditions de travail des salariés qui les ont établies et les autres pièces produites ne permettent pas de démontrer l'absence de mesures prises par l'employeur pour protéger la victime du danger.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur, qui ne contestait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, avait mis en place les mesures préconisées par la réglementation applicable, notamment celles issues du décret n°51-508 du 4 mai 1951, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.