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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-16.231

ECLI:FR:CCASS:2025:C201036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières de silice. Il constate que, si la victime indique dans s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2023), M. [X] (la victime), ancien salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'EPIC Charbonnages de France (l'employeur), aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat, a adressé le 11 mars 2014 à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, accompagnée d'un certificat médical initial du 20 décembre 2013 faisant état d'une silicose. Le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu par la caisse par décision du 12 août 2014.

2La victime a saisi, le 8 avril 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de dire que la faute inexcusable n'est pas établie, alors : « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la victime de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en retenant que les attestations qu'elle avait produites à l'appui de ses allégations devaient être écartées en raison de leurs considérations d'ordre général ou étaient dépourvues de caractère probant en raison de l'imprécision des liens de travail avec la victime ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sans rechercher, comme il le lui était demandé si l'employeur, pris en la personne du mandataire, qui ne contestait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, avait mis en place les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

4Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières de silice. Il constate que, si la victime indique dans son questionnaire qu'il n'y avait pas de masques à poussières adaptés, ni de dépoussiérage efficace, lors de ses débuts en 1958, les attestations produites sont imprécises sur les conditions de travail des salariés qui les ont établies et les autres pièces produites ne permettent pas de démontrer l'absence de mesures prises par l'employeur pour protéger la victime du danger.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur, qui ne contestait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, avait mis en place les mesures préconisées par la réglementation applicable, notamment celles issues du décret n°51-508 du 4 mai 1951, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et reçu l'Agent judiciaire de l'Etat en ses intervention volontaire et reprise d'instance, suite à la liquidation judiciaire de Charbonnages de France, l'arrêt rendu le 27 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'État et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-16.231 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DCF2B1E