ECLI:FR:CCASS:2025:C200933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2022) la société Grenke Location a saisi une chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg à fin de voir statuer sur un litige commercial l'opposant à la société La Week'Up.
2La société La Week'Up a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Grenke Location fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors :
« 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité ; qu'en déclarant la société Grenke Location irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up aux motifs que le tribunal judiciaire de Strasbourg, 11e chambre civile, saisi par la société Grenke Location, était incompétent pour statuer sur le présent litige qui relèverait de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, cependant que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 73, 75, 76, et 122 du code de procédure civile ;
3°/ que lorsque le juge s'est, même implicitement, déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; que lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance s'étant implicitement déclaré compétent et ayant fait droit aux demandes de la société Grenke Location et, statuant à nouveau, elle a déclaré irrecevable la société Grenke Location en ses demandes, aux seuls motifs que le tribunal judiciaire de Strasbourg, 11e chambre civile, était incompétent pour statuer sur le litige qui relèverait de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle était juridiction d'appel tant de la 11e chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg que de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur le fond du litige, a violé l'article 90 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
6Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Grenke Location, l'arrêt retient que s'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, il appartenait à la société demanderesse de saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et non le tribunal judiciaire de Strasbourg.
7En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle ne pouvait que déclarer le tribunal judiciaire de Strasbourg incompétent, d'autre part, qu'étant juridiction d'appel de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, elle était tenue de statuer sur le fond du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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