Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2025, n° 23-50.005

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2023 M. [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2022 dans un litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat. 3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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