Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2025, n° 24-50.041

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2024, Mme [Z] a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 1er octobre 2024 en matière de surendettement. 3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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