Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant prolongée devant la formation collégiale de sorte que constitue nécessairement une cause étrangère le message d'échec envoyé par le RPVA, refusant de prendre en compte la requête en déféré, formée par une partie dans le délai de quinze jours de l'article 916 du code de procédure civile, au motif erroné que l'instance aurait été terminée par une ordonnance de caducité, avant l'expiration du délai de déféré ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré formée, le 26 septembre 2022, sur support papier par M. [S], que le message d'échec adressé, le 23 septembre précédent, à son conseil « l'informait que le dossier avait été clôturé suite à la déclaration de caducité de la déclaration d'appel » et qu'il « lui appartenait de transmettre sa requête en déféré au bureau d'ordre social qui aurait ouvert un nouveau dossier générant un nouveau numéro de rôle », que le conseil de M. [S] ne pouvait se retrancher derrière une pratique contraire à l'article 930-1 du code de procédure civile et que « l'absence de maîtrise par un professionnel du droit du réseau privé virtuel des avocats ne p[ouvait] s'assimiler à une cause étrangère », quand, le déféré n'étant pas une instance autonome, le message d'échec envoyé par le greffe, fondé sur une prétendue clôture de l'instance du fait de l'ordonnance de caducité, avant l'expiration du délai de déféré, constituait un dysfonctionnement du système informatique que rien n'obligeait M. [S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile :
4Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.
5Pour déclarer irrecevable la requête en déféré, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été transmise par voie électronique et que, si le message d'échec retourné à l'avocat de l'intimé après sa tentative de transmission dématérialisée l'informait que le dossier avait été clôturé à la suite de l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, il revenait à celui-ci de transmettre la requête au greffe, qui aurait ouvert un nouveau dossier générant un nouveau numéro de rôle.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'impossibilité pour l'avocat de l'intimé de transmettre la requête par voie électronique provenait d'une cause qui lui était étrangère et résultait de la clôture du dossier par le greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.