CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-12.320
ECLI:FR:CCASS:2025:C200891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité sociale, revêt le caractère d'une sanction à caractère de punition. Elle ne peut, en conséquence, être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin
Articles du code de la sécurité sociale visés
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