Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le concubin de l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que nul n'est punissable que de son propre fait ; qu'en conséquence, seule est susceptible d'encourir la pénalité pour non-déclaration d'un changement justifiant le service des prestations, la personne bénéficiaire desdites prestations et non un tiers, même en situation de concubinage avec ce bénéficiaire ; qu'en retenant, pour en déduire que la contrainte mettant à la charge du concubin de l'allocataire une pénalité pour non déclaration du départ du foyer d'[O] du logement familial le 21 novembre 2014 ayant entraîné un indu d'allocations familiales pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, que si le concubin de l'allocataire indiquait ne pas être concernée par la situation de l'allocataire et de sa fille, née de l'allocataire et de M. [J], il vivait en concubinage avec l'allocataire et qu'il existait une communauté d'adresse et d'intérêts entre l'allocataire et son concubin, quand la pénalité pour non déclaration du départ de l'enfant de l'allocataire, peu important l'existence d'une vie en concubinage, ne pouvait être mise qu'à la charge de l'allocataire bénéficiaire et non pas de son concubin, la cour d'appel a violé l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au moment du prononcé de la pénalité, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. »