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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-13.703

ECLI:FR:CCASS:2025:C200888

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 5. Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. 6.Pour écarter le recours à l'évaluation forfaitaire et annuler le chef de redressement n° 5, l'arrêt retient qu'il n'est pas caractérisé que la comptabilité de la société ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a, le 1er février 2017, notifié à la société une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie, le 31 mars 2017, d'une mise en demeure.

3Contestant le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire », la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ou dans le cas où la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou que leur présentation n'en permet pas l'exploitation, ne sont pas applicables en cas de travail dissimulé ; que dans ce cas, l'agent de contrôle peut procéder à une taxation forfaitaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'en l'espèce, il est constant que l'URSSAF a procédé à une taxation forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié sur l'année 2015 ; qu'en jugeant que le recours à la taxation forfaitaire n'était pas justifié et que le chef de redressement devait donc être annulé au prétexte qu'il n'était pas caractérisé que la comptabilité de l'employeur ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, lorsque l'URSSAF n'avait pas à apporter cette preuve en cas de travail dissimulé et que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi des travailleurs dissimulés, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ces derniers pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles précités, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.

6.Pour écarter le recours à l'évaluation forfaitaire et annuler le chef de redressement n° 5, l'arrêt retient qu'il n'est pas caractérisé que la comptabilité de la société ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations.

7En statuant ainsi, alors que le chef de redressement litigieux reposait sur une situation de travail dissimulé, de sorte que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement sur ces chefs de dispositif, il annule le chef de redressement n° 5 et condamne la société [1] à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 2 706 euros, dont 2 443 euros de cotisations et 263 euros de majorations de retard, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la SELAS [3], en sa qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-13.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200888 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B49VC369