Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-12.578

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur création et les deux années suivantes, d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel. 6. Pour débouter la société repreneuse de sa demande de reconnaissance de la qualité d'établissement n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• D. 242-6-179 décisions