Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 24-10.251

5M. [R] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus au titre de la reconnaissance de l'accident du travail à la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC et de dire qu'il sera tenu de payer à l'avocat un solde d'honoraires de 6 230 euros TTC, alors « qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que le délai de prescription court à compter de la fin de la mission confiée à l'avocat ; qu'au cas d'espèce, étant constant que M. [R] était un consommateur ou non-professionnel, s'agissant de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, dont il constatait qu'elle avait été close par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 janvier 2017, en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la mission de l'avocat relativement à cette action ne s'était pas achevée à cette date, en sorte que sa demande en paiement d'honoraires, formée plus de deux plus tard (13 mai 2020), n'était pas prescrite, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 218-2 du code de la consommation. »

11M. [R] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus au titre du dossier de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et de l'indemnisation qui lui était due à la somme de 4 750 euros HT soit 5 700 euros TTC et, après constatation de ce qu'il avait réglé une somme de 1 870 euros TTC, de dire qu'il sera tenu de payer à l'avocat un solde d'honoraires de 6 230 euros TTC, alors : « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, à supposer même que le juge du fond, en se fondant sur la convention d'honoraires du 19 mai 2016, ait en réalité entendu viser la convention d'honoraires du 21 mars 2014 relative à la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'article 3 in fine de cette convention ne concernait que l'honoraire de résultat (lequel a été jugé comme n'étant pas dû), et non l'honoraire de diligence, en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission, de même que l'article 6 alinéa 2 ; que ni ces stipulations, ni aucune autre, ne prévoyait un honoraire de diligence supplémentaire, en sus de l'honoraire forfaitaire de diligence de 1 200 euros TTC prévu à l'article 2 de la convention, pour le cas où l'avocat sera dessaisi en cours de mission ; qu'en se fondant sur ces stipulations pour allouer des honoraires de diligence complémentaires à l'avocat au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable, de la contestation de la rente d'accident du travail et de la réparation du préjudice subi, le juge du fond les a dénaturées et, partant, violé le principe susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. »