Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et ses demandes formulées à l'encontre de l'assureur irrecevables, alors « que l'interruption de la prescription de l'action dont dispose l'assuré contre l'assureur peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en jugeant que la lettre recommandée adressée le 9 mars 2013 par M. [J] à son assureur serait équivoque et n'avait pas interrompu le délai biennal de prescription, cependant que ce courrier, par lequel M. [J] déclarait à son assureur un dégât des eaux survenu dans l'immeuble assuré, et lui demandait expressément de « faire le nécessaire pour ce sinistre » visait, in fine, l'obligation essentielle de l'assureur consistant dans le règlement de l'indemnité d'assurance, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 :
6Selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
7Pour dire prescrite l'action de M. [J], l'arrêt, après avoir relevé que le délai de prescription biennal était expiré lorsque l'assuré a sollicité le règlement de l'indemnité d'assurance le 16 mai 2013, retient que sa lettre recommandée du 9 mars 2013 comporte en objet la mention « déclaration de sinistre » et ne mentionne aucune demande de paiement d'une indemnité, la demande de « faire le nécessaire pour le sinistre » étant trop générale pour pouvoir être analysée comme une demande non équivoque de paiement d'une indemnité, à défaut de toute précision sur ce qui est attendu de l'assureur. Il en déduit que cette lettre n'a pu interrompre le délai de prescription.
8En statuant ainsi, alors que, par cette lettre, l'assuré réclamait à l'assureur le règlement de l'indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.