Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 24-17.347

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 : 6. Selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 7. Pour dire prescrite l'action de M. [J], l'arrêt, après avoir relevé que le délai de prescription biennal était expiré lorsque l'assuré a sollicité le règlement de l'indemnité d'assurance le 16 mai 2013, retient que sa lettre recommandée du 9 mars 2013 comporte en objet la mention « déclaration d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 114-217 décisions