Vu l'article 1353 du code civil :
6Aux termes de cet article, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7Pour liquider l'astreinte relative à la cessation de l'exploitation du restaurant, l'arrêt relève qu'à la lecture de l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 confirmée par l'arrêt du 30 avril 2019, il doit être considéré qu'il revient à la société David de rapporter la preuve qu'elle a cessé l'exploitation du restaurant « [10] », autrement dit dans les motifs de chacune de ces décisions, qu'elle a fermé son restaurant.
8Après avoir analysé le constat d'huissier de justice du 28 août 2018, selon lequel le commerce était ouvert, et constaté que l'expert-comptable de la société David décrivait un chiffre d'affaires s'élevant à 6 000 euros pour les mois de juillet et d'août 2018 et néant en 2019, l'arrêt retient qu'il ressort de ces éléments que cette dernière ne rapporte pas la preuve de la fermeture de son établissement jusqu'au 31 décembre 2018.
9En statuant ainsi, alors que l'obligation de cesser l'exploitation d'un restaurant constituait une obligation de ne pas faire, de sorte que la preuve de sa violation pesait sur le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.