Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer le doublement des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2005 jusqu'au 8 décembre 2008 sur la somme de 25 000 euros et le doublement des intérêts légaux à compter du 9 décembre 2008 jusqu'au 18 septembre 2009 sur la somme de 237 312, 54 euros, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime, et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que si l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les offres provisionnelles des 6 octobre 2005 et 12 mars 2008 d'un montant total de 25 000 euros étaient incomplètes et que l'offre définitive du 18 septembre 2009 était tardive mais non manifestement insuffisante, la cour d'appel a estimé, dans un premier temps, que la tardiveté de l'offre définitive devait être sanctionnée par le doublement des intérêts portant sur le montant de l'indemnité offerte à compter du 9 décembre 2008 et jusqu'au 18 septembre 2009 et, dans un second temps, que le caractère incomplet des offres provisionnelles devait être sanctionné par le doublement des intérêts portant sur le montant des offres provisionnelles avec pour point de départ la date d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme la date d'expiration du délai de l'offre définitive ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle constatait l'absence d'offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois à compter de l'accident, de déterminer d'emblée la pénalité encourue à ce titre par l'assureur et ainsi de fixer l'assiette des intérêts majorés et la période durant laquelle ils étaient dûs conformément aux principes précités, avant, le cas échéant, de se prononcer sur la pénalité encourue du fait de l'irrégularité de l'offre définitive, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
6Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
7Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
8Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que les offres provisionnelles des 6 octobre 2005 et 12 mars 2008, d'un montant total de 25 000 euros, étaient incomplètes et que l'offre définitive du 18 septembre 2009 était tardive mais non manifestement insuffisante, puis retient que la tardiveté de l'offre définitive doit être sanctionnée par le doublement des intérêts portant sur le montant de l'indemnité offerte à compter du 9 décembre 2008 et jusqu'au 18 septembre 2009, et que le caractère incomplet des offres provisionnelles doit être sanctionné par le doublement des intérêts portant sur le montant de ces offres, avec pour point de départ le 19 octobre 2005, date d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme le 8 décembre 2008, date d'expiration du délai de l'offre définitive.
9En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle constatait l'absence d'offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l'accident, de fixer l'assiette de la sanction au montant de l'indemnisation offerte aux termes de l'offre définitive si elle l'estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge, de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l'expiration du délai pour formuler l'offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l'offre définitive si elle l'estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif, conformément aux principes précités, la cour d'appel a violé les textes susvisés.