Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement d'un indu d'une certaine somme, alors « que, et en tout état, la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament est subordonnée à la transmission par le pharmacien des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard dans les huit jours de la délivrance du médicament ; qu'en cas de transmission hors délai, la caisse est fondée à solliciter restitution de l'indu
correspondant ; qu'en écartant l'indu concernant les médicaments délivrés à Mme [M], au vu d'une prescription médicale rectifiée ayant été transmise par le pharmacien à la caisse dans le cadre de son recours devant la commission de recours amiable (octobre 2021), soit plusieurs mois après la délivrance des médicaments (février 2021), les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-47 et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans les délais fixés par les deux derniers, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
6Pour annuler l'indu concernant Mme [M], le jugement, après avoir constaté que le professionnel de santé rapportait devant la commission de recours amiable, qu'il était en possession d'une ordonnance sur laquelle le médecin avait ajouté des nouvelles prescriptions des médicaments délivrés pour la période litigieuse, retient que le fait qu'il n'ait pas transmis cette prescription dans les délais prévus au code de la sécurité sociale est sans incidence sur la réalité de l'indu.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'ordonnance n'avait pas été adressée dans les délais à la caisse par le professionnel de santé dans les délais requis, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.