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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.783

ECLI:FR:CCASS:2025:C200785

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-47 et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans les délais fixés par les deux derniers, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. 6. Pour annuler l'indu concernant Mme [M], le jugement, après avoir constaté que le professionnel de santé rapportait devant la commission de recours amiable, qu'il était en possession d'une ordonnance sur laquelle le médecin avait ajouté des nouv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Boulogne-sur mer, 17 mars 2023), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation portant sur les mois de janvier à mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, le 12 octobre 2021, à [O] [R] (le professionnel de santé), pharmacien, un indu d'une certaine somme correspondant à la délivrance de médicaments.

2Le professionnel de santé a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

3Le professionnel de santé étant décédé le 3 juin 2022, ses héritiers, Mme [V] [D], M. [E] [R], M. [Y] [R] et M. [K] [R] ont repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement d'un indu d'une certaine somme, alors « que, et en tout état, la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament est subordonnée à la transmission par le pharmacien des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard dans les huit jours de la délivrance du médicament ; qu'en cas de transmission hors délai, la caisse est fondée à solliciter restitution de l'indu

correspondant ; qu'en écartant l'indu concernant les médicaments délivrés à Mme [M], au vu d'une prescription médicale rectifiée ayant été transmise par le pharmacien à la caisse dans le cadre de son recours devant la commission de recours amiable (octobre 2021), soit plusieurs mois après la délivrance des médicaments (février 2021), les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-47 et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :

5Il résulte de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans les délais fixés par les deux derniers, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.

6Pour annuler l'indu concernant Mme [M], le jugement, après avoir constaté que le professionnel de santé rapportait devant la commission de recours amiable, qu'il était en possession d'une ordonnance sur laquelle le médecin avait ajouté des nouvelles prescriptions des médicaments délivrés pour la période litigieuse, retient que le fait qu'il n'ait pas transmis cette prescription dans les délais prévus au code de la sécurité sociale est sans incidence sur la réalité de l'indu.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'ordonnance n'avait pas été adressée dans les délais à la caisse par le professionnel de santé dans les délais requis, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 17 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Arras ;
  • Condamne Mme [V] [D], M. [E] [R], M. [Y] [R] et M. [K] [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] [D], M. [E] [R], M. [Y] [R] et M. [K] [R] et les condamne in solidum à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200785 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DHDQ8Y0P