Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-13.707

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assuré conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable. 5. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 6. Le moyen, de pur droit, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, applicable au litige : 7. Selon ce texte, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière de l'assuran

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 323-641 décisions