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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-12.826

ECLI:FR:CCASS:2025:C200780

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 6. Pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime, l'arrêt retient qu'une juste réparation de ce poste de préjudice doit être fixée compte tenu des connaissances acquises concernant les symptômes et conséquences de l'affection en cause et son évolution, des pièces médicales, du taux d'incapacité permanente de la victime, des hospitalisations et traitements subis pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2023), M. [C] (la victime) a été employé par l'établissement public [2], aux droits duquel vient l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat (l'employeur).

2Par décision du 28 janvier 2015, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, le cancer broncho-pulmonaire primitif déclaré par la victime.

3A la suite de l'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ce dernier a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), agissant pour le compte de la CANSSM, est intervenue à l'instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par la victime à une certaine somme et d'accueillir l'action récursoire de la caisse à son encontre pour une telle somme dont elle aura fait l'avance, alors « que le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il inclut la limitation de la pratique antérieure ; qu'en l'espèce, pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime à hauteur de 17 300 euros, l'arrêt relève que « S'agissant de l'appréciation des préjudices à caractère personnel de [la victime] et compte tenu des connaissances acquises concernant les symptômes et conséquences de l'affection en cause et son évolution, au vu des pièces médicales (taux d'IPP de 70%, collapsus complet du lobe supérieur), des hospitalisations et d'un traitement par chimiothérapie et documents produits relativement aux répercussions de la maladie sur son état de santé ainsi que sur ses conditions de vie, notamment l'attestation de son épouse, la cour dispose des éléments pour évaluer la juste réparation des souffrances physiques à 17 300 euros, du préjudice moral à 53 500 euros et du préjudice d'agrément à 17 300 euros. » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence du préjudice d'agrément qu'elle entendait réparer, à défaut d'établir la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

5Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

6Pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime, l'arrêt retient qu'une juste réparation de ce poste de préjudice doit être fixée compte tenu des connaissances acquises concernant les symptômes et conséquences de l'affection en cause et son évolution, des pièces médicales, du taux d'incapacité permanente de la victime, des hospitalisations et traitements subis par celle-ci et des documents produits relatifs aux répercussions de la maladie sur son état de santé ainsi que sur ses conditions de vie.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie professionnelle susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 17 300 euros l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par M. [C], ainsi qu'à la somme de 88 100 euros le montant total de l'indemnisation des préjudices personnels de ce dernier, l'arrêt rendu le 9 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'établissement public [2], la somme de 2 600 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-12.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200780 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WTS5EJRH