Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Urssaf, vérifiant le caractère obligatoire du régime de protection complémentaire mis en place par l'employeur, constate que certains salariés seulement n'ont pas adhéré audit régime sans que l'employeur puisse justifier d'une cause de dispense d'adhésion de sorte que le régime de prévoyance ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'elle réintègre dans l'assiette des cotisations sociales la totalité de la contribution patronale au financement de ce régime ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur avait souscrit un contrat d'assurance collective afin de garantir ses agents en matière de remboursement de frais de santé, que l'adhésion des salariés était obligatoire sous réserve de dispenses détaillées audit règlement que l'Urssaf avait constaté que plus d'une centaine de salariés n'était pas affiliée au contrat frais de soins de santé, qu'elle avait demandé à l'employeur de justifier du motif de non affiliation de 6 salariés (Mmes [L] [F], [T], [D], [Z], [Y] et [M]) mais que l'employeur avait pu seulement justifier du fait que Mme [T] était couverte par la mutuelle de son conjoint en qualité d'ayant droit ; qu'en annulant le chef de redressement n°2 au prétexte que l'Urssaf aurait vérifié les faits sur la base d'un échantillon et recouru à une extrapolation qui ne se justifiait pas sans recourir à la procédure protectrice des droits de l'employeur de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et par refus d'application les articles L. 242-1 alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2023- 1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu'il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.
5Pour annuler le chef de redressement n°2 relatif au caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'un certain nombre de salariés n'étaient pas affiliés au contrat frais de soins de santé, retient que les seuls faits vérifiés sur la base d'un échantillon de six salariés dont les critères de choix ne sont pas précisés ne permettaient pas à l'URSSAF de déduire que la situation concerne plus d'une centaine de personnes non adhérentes en recourant à une extrapolation qui ne se justifie pas alors qu'il n'a pas été fait le choix de recourir à la procédure protectrice des droits de l'employeur de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.