Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-16.395

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu'il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. 5. Pour annuler le chef de redressement n°2 relatif au caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'un certain nombre de salariés n'étaient pas affiliés au contrat frais de soins de santé, retient que les seuls faits vérifiés sur la base d'un échantillon de six salariés dont les critères de choix ne sont pas préc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59-213 décisions