Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.474

ECLI:FR:CCASS:2025:C200772

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4. Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2023), l'URSSAF de [Localité 3] (l'URSSAF) a fait signifier le 10 mars 2017 à La [4] (la cotisante) deux contraintes relatives au versement de transport pour les années 2014 et 2015.

2La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à ces contraintes.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors :

« 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la contrainte peut valablement faire référence à une mise en demeure antérieure si celle-ci précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure indiquaient qu'elles étaient délivrées au motif suivant : « régularisation annuelle » et mentionnaient « régime général » sous le paragraphe concernant la nature des cotisations, sans préciser la nature exacte des sommes réclamées, tandis que les contraintes ne comportaient aucune indication concernant la nature des sommes réclamées ; qu'en énonçant que les mises en demeure et contraintes litigieuses étaient conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

4°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la contrainte peut valablement faire référence à une mise en demeure antérieure si celle-ci précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que des courriers avant les mises en demeure de l'URSSAF et des courriers postérieurs justifiaient également de la nature, du montant des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales :

4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour rejeter la demande d'annulation des contraintes, l'arrêt retient que les mises en demeure et contraintes sont conformes aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et que les courriers avant les mises en demeure de l'URSSAF et ceux postérieurs justifient également de la nature et du montant des sommes réclamées.

6En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les mises en demeure et les contraintes précisaient que les sommes y figurant étaient réclamées au titre du versement de transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable le recours de La [4], l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne l'URSSAF de [Localité 3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [Localité 3] et la condamne à payer à La [4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200772 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DQ0ZDEJ