Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors :
« 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la contrainte peut valablement faire référence à une mise en demeure antérieure si celle-ci précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure indiquaient qu'elles étaient délivrées au motif suivant : « régularisation annuelle » et mentionnaient « régime général » sous le paragraphe concernant la nature des cotisations, sans préciser la nature exacte des sommes réclamées, tandis que les contraintes ne comportaient aucune indication concernant la nature des sommes réclamées ; qu'en énonçant que les mises en demeure et contraintes litigieuses étaient conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
4°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la contrainte peut valablement faire référence à une mise en demeure antérieure si celle-ci précisément les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard sur cette période, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que des courriers avant les mises en demeure de l'URSSAF et des courriers postérieurs justifiaient également de la nature, du montant des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales :
4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour rejeter la demande d'annulation des contraintes, l'arrêt retient que les mises en demeure et contraintes sont conformes aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et que les courriers avant les mises en demeure de l'URSSAF et ceux postérieurs justifient également de la nature et du montant des sommes réclamées.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les mises en demeure et les contraintes précisaient que les sommes y figurant étaient réclamées au titre du versement de transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.