CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.180
ECLI:FR:CCASS:2025:C200771
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Viole ce texte le tribunal qui se fonde sur les dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil
Articles du code de la sécurité sociale visés
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