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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.180

ECLI:FR:CCASS:2025:C200771

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Viole ce texte le tribunal qui se fonde sur les dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Blois, 24 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) a notifié à Mme [R] (l'assurée) un indu d'indemnités journalières portant sur tout ou partie de la période courant du mois d'octobre 2019 à mars 2020.

2Contestant cet indu, l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute et de réduire de moitié le montant de l'indu, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réduisant l'indu réclamé par la caisse à Mme [R] en sa qualité d'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort, en application des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige :

4Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.

5Pour réduire le montant de l'indu à une certaine somme, le jugement retient que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil et qu'elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute et qu'aucun texte particulier n'exclut ces textes généraux du contentieux de la sécurité sociale. Il relève que le double paiement des indemnités journalières est constitutif d'une faute de la caisse qui a porté préjudice à l'assuré.

6En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et qu'il constatait que la somme réclamée avait été servie à tort, le tribunal a violé ce texte.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement relatifs à la faute de la caisse et au montant de l'indu entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux délais de paiement qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête présentée par Mme [R], le jugement rendu le 24 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Blois ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200771 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JVPBG2CT