Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-14.138

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. Pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt énonce que chacun des établissements contrôlés était régulièrement identifié au moyen d'un numéro Siret propre, qu'il disposait d'un compte individuel ouvert auprès de l'URSSAF et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions