Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et de la condamner au remboursement de diverses sommes, alors « que lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dépourvus de personnalité juridique, l'Urssaf peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Ile de France a envoyé le 4 février 2016 au siège social de la société [3] un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; que ces établissements, dénués de personnalité juridique, n'avaient pas à recevoir d'avis de contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants que ces établissements, identifiés par un numéro Siret propre, déclaraient les salaires et payaient les cotisations de manière individuelle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5Pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt énonce que chacun des établissements contrôlés était régulièrement identifié au moyen d'un numéro Siret propre, qu'il disposait d'un compte individuel ouvert auprès de l'URSSAF et que les déclarations de paiements n'étaient pas effectuées par la société de manière indifférenciée pour l'ensemble des établissements. Il en déduit que chacun des établissements contrôlés avait la qualité d'employeur au sens du droit de la sécurité sociale dès lors qu'il était démontré qu'il déclarait les salaires et payait les cotisations de manière individuelle et qu'il appartenait à l'URSSAF d'adresser à chacun de ces établissements un avis de contrôle individuel.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les établissements contrôlés n'avaient pas la qualité d'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.