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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-14.138

ECLI:FR:CCASS:2025:C200770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. Pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt énonce que chacun des établissements contrôlés était régulièrement identifié au moyen d'un numéro Siret propre, qu'il disposait d'un compte individuel ouvert auprès de l'URSSAF et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015 concernant six établissements de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société le 28 octobre 2016 une lettre d'observations correspondant à chacun de ces établissements, puis lui a notifié les 7, 8 et 10 février 2017, une mise en demeure.

2Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et de la condamner au remboursement de diverses sommes, alors « que lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dépourvus de personnalité juridique, l'Urssaf peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Ile de France a envoyé le 4 février 2016 au siège social de la société [3] un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; que ces établissements, dénués de personnalité juridique, n'avaient pas à recevoir d'avis de contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants que ces établissements, identifiés par un numéro Siret propre, déclaraient les salaires et payaient les cotisations de manière individuelle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

5Pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt énonce que chacun des établissements contrôlés était régulièrement identifié au moyen d'un numéro Siret propre, qu'il disposait d'un compte individuel ouvert auprès de l'URSSAF et que les déclarations de paiements n'étaient pas effectuées par la société de manière indifférenciée pour l'ensemble des établissements. Il en déduit que chacun des établissements contrôlés avait la qualité d'employeur au sens du droit de la sécurité sociale dès lors qu'il était démontré qu'il déclarait les salaires et payait les cotisations de manière individuelle et qu'il appartenait à l'URSSAF d'adresser à chacun de ces établissements un avis de contrôle individuel.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les établissements contrôlés n'avaient pas la qualité d'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevables les recours de la société [3], l'arrêt rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-14.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200770 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RYARDRXA