Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime postérieurement au 30 septembre 2010, alors :
« 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, durant cette période, d'établir une continuité des symptômes et des soins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 16 avril 2010, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 17 au 23 avril 2010 ainsi que la copie d'écran de son logiciel de gestion Webmatique faisant état d'arrêts de travail pris en charge pour la période du 24 avril 2010 au 30 septembre 2010, puis du 4 novembre 2010 au 3 décembre 2010 ; qu'en retenant que la caisse, qui a pris en charge les arrêts de travail et les soins prescrits avant la guérison fixée au 16 décembre 2012, ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts et soins postérieurs au 30 septembre 2010 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif au titre de la période du 1er octobre 2010 au 4 novembre 2010, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes après le 30 septembre 2010, motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail dont bénéficiaient les soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en retenant en l'espèce que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts et soins postérieurs au 30 septembre 2010 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif pour la période du 30 septembre au 4 novembre 2010, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes entre le 16 avril 2010 et le 16 décembre 2012, date de la guérison complète, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime après le 30 septembre 2010, l'arrêt retient que, s'il existe jusqu'à cette dernière date, une continuité des symptômes et des soins se déduisant des certificats médicaux d'arrêt de travail produits par la caisse, celle-ci ne communique aucune pièce médicale établissant une telle continuité de symptômes et de soins au-delà du 30 septembre 2010. Il en déduit que, depuis cette date, la présomption d'imputabilité ne trouve plus à s'appliquer et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins postérieurs.
6En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.