Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-16.169

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux : 4. Selon ce texte, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi d'un avis informant le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement, de son droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle ainsi que de la remise d'un document lui présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale. A l'issue du contrôle, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions