CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 4 septembre 2025, n° 22-22.989
ECLI:FR:CCASS:2025:C200758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la délivrance de la mise en demeure
Articles du code de la sécurité sociale visés
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