Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [X] [K], épouse [C] [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour juger que la preuve de l'existence du harcèlement moral n'était pas établie, après avoir relevé que Mme [C] [W] avait versé 55 pièces aux débats, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'absence de numérotation des pièces, sans inviter la salariée à s'en expliquer ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 16 et 954 ensemble du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile :
4Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
5Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la salariée, qui verse cinquante-cinq pièces aux débats, n'indique pas dans ses conclusions les pièces invoquées et leur numérotation au soutien de ses prétentions et que dans ses conditions, la cour d'appel ne peut que constater que l'appelante n'établit pas de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ni ne présente d'élément de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement.
6En statuant ainsi, alors que, sauf à priver l'appelant du droit à l'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites et à leur numérotation, qui n'est assortie d'aucune sanction, ne la dispensait pas de son obligation d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats par Mme [C] [W] et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.