Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-15.169

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les artic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 380-219 décisions
• D. 380-514 décisions
• R. 380-311 décisions